Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En utilisant l'application Case Watch, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du Service

Case Watch est un service de suivi des affaires judiciaires en Tunisie. Le service permet aux utilisateurs de suivre l'état de leurs dossiers judiciaires et de recevoir des notifications lors de mises à jour.

3. Inscription et Compte

• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le service
• Un compte ne peut être utilisé que par une seule personne

4. Abonnements et Paiements

• Les prix sont affichés en Dinars Tunisiens (TND)
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation
• Vous pouvez annuler à tout moment, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Les remboursements ne sont pas accordés pour les périodes partielles

5. Utilisation Acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Surcharger nos serveurs avec des requêtes automatisées
• Copier ou redistribuer le contenu du service
• Utiliser le service pour suivre des affaires qui ne vous concernent pas légalement

6. Limitation de Responsabilité

Case Watch fournit des informations à titre indicatif uniquement. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données. Le service ne remplace pas les conseils juridiques professionnels. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

7. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de problèmes techniques avec les sources de données officielles.

8. Propriété Intellectuelle

L'application Case Watch, son logo, son design et son code sont protégés par les droits d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email ou via l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit tunisien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : contact@case-watch.com