Conditions Générales de Vente

1. Identification de la société

• Raison sociale : ADSValley SARL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Siège social : PEP ISTIC, Soliman, 8020 Nabeul, Tunisie
• Matricule fiscal : 1767777/M
• Représentant légal : M. Baalouch Mohamed Alaa Eddine (Gérant)
• E-mail : contact@case-watch.com
• Téléphone : +216 53 814 813

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « ADSValley ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services d'abonnement proposés via l'application et le site Case Watch. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Services proposés

Case Watch est un service par abonnement de suivi des affaires judiciaires en Tunisie et de notifications relatives à l'état procédural des dossiers, sur la base d'informations publiques émises par les tribunaux tunisiens. Les offres (packs/abonnements) figurant sur le site ou l'application le jour de la consultation constituent la référence commerciale applicable. Les descriptions des services sont fournies à titre indicatif.

4. Disponibilité des services

Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site ou l'application. Le service numérique est fourni en continu, sous réserve des interruptions liées à la maintenance technique ou à la disponibilité des sources officielles.

5. Prix

Les prix affichés sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND) hors taxes (HT). S'y ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19 % ainsi qu'un timbre fiscal de 1 TND par facture ; le montant toutes taxes comprises (TTC) effectivement débité est présenté au récapitulatif avant paiement. ADSValley se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; l'abonnement est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la souscription.

6. Souscription / Commande

Le client souscrit via l'application ou le site en suivant le processus prévu à cet effet. La validation de la souscription implique :

• L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• La vérification des informations saisies ;
• La confirmation du paiement.

ADSValley se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de défaut de paiement, ou d'informations erronées communiquées par le client.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via la plateforme Flouci (carte bancaire, e-Dinar, wallet / paiement électronique). Les transactions sont sécurisées par les solutions de paiement partenaires. ADSValley décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des plateformes de paiement externes.

8. Activation du service

S'agissant d'un service numérique, aucune livraison physique n'est effectuée. L'accès à l'abonnement est activé immédiatement, ou dans les meilleurs délais, après confirmation du paiement.

9. Durée, renouvellement et annulation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et peut être renouvelé. Le client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ; l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est accordé au prorata pour une période entamée.

10. Droit de rétractation et remboursement

L'abonnement portant sur un contenu ou service numérique fourni immédiatement après confirmation du paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation du service. Un remboursement ne peut être accordé qu'en cas de non-fourniture du service imputable exclusivement à ADSValley (défaut technique), sur demande adressée à contact@case-watch.com dans un délai de 14 jours suivant l'incident.

11. Garantie et responsabilité

ADSValley s'engage à fournir un service conforme à sa description. Les informations affichées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. ADSValley ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des données publiques émanant des sources officielles. La responsabilité d'ADSValley ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par le client ;
• Cas de force majeure ;
• Indisponibilité des sources officielles.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à la fourniture du service et sont traitées conformément à la Loi n° 63-2004 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@case-watch.com. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et de l'application Case Watch (textes, images, vidéos, logos, marques, design, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de ADSValley SARL.

14. Résolution des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@case-watch.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions tunisiennes compétentes.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux tunisiens compétents.

16. Accessibilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site case-watch.com. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation et le paiement de sa souscription.